Assurance décennale bâtiment : tout ce qu'il faut savoir

Qui doit souscrire une assurance décennale bâtiment ?

La garantie décennale concerne tous les professionnels qui travaillent dans le secteur de la construction. Les professionnels du gros œuvre, du second œuvre ainsi que ceux chargés des missions intellectuelles d'étude et de conseil sont concernés par cette couverture. En effet, ces spécialistes du bâtiment ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant le début de tous leurs travaux de construction.

La garantie décennale et les professionnels du gros œuvre

Tous les professionnels qui interviennent pour la réalisation des travaux concernant des éléments en rapport avec la solidité de la construction sont concernés par la garantie décennale. Il s'agit entre autres des couvreurs et maçons, des menuisiers pour les fenêtres et les portes, sans oublier les charpentiers.

En effet, ces constructeurs ont l'obligation légale de souscrire une assurance garantie décennale. Ces derniers sont directement responsables des dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage.

La garantie décennale et les professionnels du conseil et de l'étude

Les professionnels de l'étude, de l'encadrement et du conseil ont également l'obligation légale de souscrire l'assurance décennale bâtiment avant le début des travaux. Les métiers directement concernés sont :

les maîtres d'œuvre,
les architectes,
les géotechniciens,
les géomètres,
les contrôleurs techniques,
les contrôleurs béton, bureau d'étude structure, BET…

L'obligation de souscription est principalement liée aux connaissances pointues de ces professionnels. En effet, en cas d'erreur dans l'appréciation ou le calcul d'un élément du chantier, les conséquences peuvent être parfois désastreuses. Par conséquent, il est indispensable que le professionnel soit couvert par une assurance décennale en cas de dommages.

Souscription Assurance Decennale Batiment — © istock

Les métiers de l'aménagement et la garantie décennale

Les professionnels qui interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement doivent aussi souscrire une assurance garantie décennale. Il s'agit principalement des travaux de finition qui permettent d'apprécier la qualité finale de l'ouvrage.

Soumis à de hautes exigences, ces professionnels doivent être particulièrement minutieux. C'est la raison pour laquelle ils doivent être protégés par une assurance décennale afin de se couvrir lorsque l'ouvrage devient impropre à sa destination. Les métiers directement visés sont entre autres ceux de plombiers, menuisiers, électriciens ou encore carreleurs.

Que couvre l'assurance décennale bâtiment ?

Le contrat d'assurance décennale bâtiment garantit la prise en charge des travaux de réparation de l'ouvrage lorsque la responsabilité du maître d'œuvre est engagée. En effet, la responsabilité de l'entreprise ou de l'artisan est engagée aussi bien au titre de travaux de construction qu'en cas de reprise sur existants. Cela concerne notamment les travaux d'extension, de modification ou de rénovation de l'ouvrage.

Les dommages couverts par l'assurance décennale

La garantie décennale bâtiment couvre principalement les dommages matériels ou les anomalies mettant en péril la solidité de l'ouvrage. Elle permet également de financer la réparation des dommages susceptibles de rendre le bien immobilier impropre à sa destination. En d'autres termes, les défauts de conformité portant atteinte à l'intégrité du bâtiment peuvent accroitre le risque d'effondrement ou entrainer un affaiblissement dans le sol.

La garantie décennale ne concerne pas seulement les défauts de conformité qui affectent le bâtiment dans son ensemble. Elle prend également en compte les vices cachés qui rendent le bien impropre à son utilisation. Des murs qui moisissent, des canalisations défaillantes, un défaut d'isolation phonique ou encore un défaut d'étanchéité de la toiture entrent ainsi dans le champ d'application de la garantie décennale bâtiment.

Quelle durée pour la garantie décennale ?

Comme son nom le suggère, l'assurance décennale a une durée de vie de 10 ans. Sa durée de validité commence à la date de la livraison du chantier, autrement dit, le jour même où les travaux sont livrés au client. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que les travaux ne sont livrés qu'à la suite d'une visite et après la rédaction d'un procès-verbal de réception des ouvrages. C'est d'ailleurs grâce à ce document que le maître d'ouvrage pourra être en mesure de demander réparation en cas de sinistre.

Obligations et actions d'une assurance décennale bâtiment

Dans le domaine du bâtiment, il va de soi que de nombreuses obligations pèsent sur les constructeurs. En effet, les règles concernant les métiers du bâtiment sont étroitement liées aux assurances souscrites par les professionnels. En conséquence, le non-respect de ces règles offre la possibilité aux propriétaires de faire intervenir l'une des garanties obligatoires réservées aux spécialistes du bâtiment.

La modification de la structure du bâtiment

De nombreux éléments concernant la construction du bâtiment doivent être décidés à la signature du contrat de construction. Il s'agit entre autres de l'allure générale de la bâtisse, mais aussi son emplacement, l'agencement des pièces ou encore l'ossature des murs de soutènement… En fonction de la nature des travaux, un cahier des charges devra également être produit.

De plus, le constructeur doit se conformer à la documentation technique établie à la signature du contrat de construction. Déroger aux éléments figurant dans le cahier des charges pourrait faire jouer par la suite la garantie décennale en fonction de la gravité des dommages.

Garanties D Une Assurance Decennale — © istock

Le non-respect des règles

Les constructeurs ont également l'obligation de respecter les normes de construction à la lettre. Ces règles portent sur de multiples aspects de l'ouvrage allant notamment des différentes étapes à suivre pour ériger les fondations jusqu'aux normes d'installation électrique. Le non-respect de ces normes engage inévitablement la responsabilité du maître d'œuvre.

En règle générale, ce sera l'assurance décennale entreprise ou artisan qui entrera en jeu, quel qu'en soit le type. En effet, ces écarts sont susceptibles de mettre en danger la sécurité des occupants du bâtiment.

Le coût d'une assurance décennale bâtiment

Le coût d'une assurance décennale bâtiment dépend de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer le type de clientèle, le nombre d'employés ou encore la forme juridique du bâtiment à garantir. De plus, le coût de l'assurance décennale dépend également :

du nombre de garanties présentes dans le contrat d'assurance,
de l'expérience professionnelle de l'assuré et son historique de sinistralité,
de l'évolution de la société (début de l'activité professionnelle, chiffre d'affaires, nombre de salariés…),
de la zone géographique où se réalisent les chantiers ainsi que les techniques de construction utilisées…

À titre d'exemple, pour une société dont le chiffre d'affaires est d'environ 40 000 €, le coût d'une assurance décennale bâtiment sera d'environ 2200 € pour les professionnels de gros œuvre. Il faudra en revanche prévoir environ 1300 € si ce dernier travaille dans le secteur de la menuiserie extérieure et 850 € s'il s'agit des travaux de plomberie, électricité, chauffage ou ramonage.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 100 000 €, le coût de l'assurance décennale bâtiment sera de 3100 € pour les travaux de gros œuvre et 1900 € pour les travaux de menuiserie extérieure. En ce qui concerne les travaux de plomberie, de chauffage, d'électricité et de ramonage, il faudra prévoir environ 1400 € pour une garantie décennale bâtiment.

Enfin, lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est supérieur ou égal à 200 000 €, l'assurance décennale bâtiment sera d'environ 2300 € pour les professionnels des travaux de menuiserie extérieure. En revanche, il faudra prévoir 4500 € pour la garantie décennale gros œuvre et 1900 € si le professionnel travaille dans le secteur de la plomberie, du chauffage, de l'électricité et du ramonage.

Il est également important d'accorder une attention particulière à la franchise. Il s'agit de la somme qui restera à la charge du maître d'œuvre après indemnisation de la garantie décennale. Par conséquent, ce dernier doit régler ce montant lorsque survient un sinistre sur le chantier. La franchise peut donc impacter considérablement le montant de la cotisation.

Prix Assurance Decennale Batiment — © istock

L'assurance décennale bâtiment à présenter aux clients

Avant le début des chantiers, le client a le droit de demander une attestation d'assurance décennale au maître d'œuvre. En effet, en tant que professionnel du bâtiment, il est obligatoire de présenter une attestation d'assurance décennale bâtiment à ses clients. Ce document permet de prouver qu'il est effectivement couvert en cas de dommages survenus sur ses chantiers.

L'attestation de garantie décennale reprend en général toutes les informations importantes qui figurent sur le contrat d'assurance décennale. Il s'agit entre autres de l'étendue des garanties, de la zone géographique ou encore de la nature des garanties. Pour rappel, le contrat d'assurance décennale contient aussi la responsabilité civile professionnelle ainsi que d'autres garanties comme la protection juridique. Ces informations doivent également figurer sur l'attestation de garantie à présenter aux clients.

La durée de validité de l'attestation d'assurance décennale est de 1 an. D'autre part, le contrat de garantie décennale est reconductible de manière tacite. Une version actualisée de l'attestation d'assurance BTP sera ainsi transmise chaque année par l'assureur aux professionnels des bâtiments qui en font la demande. Pour que l'attestation décennale reste valide, elle doit comporter certaines mentions obligatoires conformément aux articles A 243-2 et suivants du Code des assurances. Il s'agit notamment :

des coordonnées de l'assureur,
des coordonnées de l'entreprise (raison sociale, adresse, référence d'assuré),
des détails du contrat d'assurance (numéro de contrat, la date d'effet, la date de délivrance, signature de l'assureur…),
des conditions d'application (la période de validité du contrat, l'étendue de la garantie, la limite de montant et de valeur de l'ouvrage…).

Par ailleurs, il est important de préciser que l'attestation de l'assurance décennale est différente de l'attestation nominative de chantier. Ce dernier est un document délivré sur demande par l'assureur et ne concerne qu'un seul chantier, contrairement à l'attestation décennale qui peut couvrir différents chantiers.

Pour choisir la garantie décennale bâtiment qui correspond le mieux à son métier, mais aussi à son budget, il est souvent conseillé d'utiliser un comparateur d'assurance décennale en ligne.