Votre banque a-t-elle le droit de bloquer ou de fermer votre compte ?

La législation sur le blocage de compte

Le blocage de compte est strictement encadré par la loi. Selon la situation, la législation peut différer.

Dans le cadre d'une succession, il est possible d'utiliser le compte bancaire de la personne décédée afin de payer les frais funéraires. Par la suite, le compte peut être fermé à la demande des héritiers de ligne directe (d'après l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Dans le cadre d'une saisie, l'article R211-19 du Code des procédures civiles d'exécution est assez clair : « l'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent ».

Si votre compte est bloqué, vous disposez d'un délai d'un mois pour réagir. Vous pouvez alors faire une contestation devant de le Juge de l'exécution dès lors que la saisie vous est notifiée.

Bon à savoir : vous avez la possibilité de faire cette démarche directement en ligne, sur litige.fr.

Une banque peut également choisir ses clients. Elle peut le faire en fonction de critères spécifiques. Par exemple, si la banque estime que le client lui coûte plus cher qu'il ne lui rapporte alors elle peut très bien choisir de le mettre à la porte.

Toutefois, cela ne se fait pas sans quelques règles. Il lui faut déjà prévenir le client de sa décision par courrier. Ensuite, elle doit respecter un délai de préavis d'au moins deux mois pour un compte courant. Cela va laisser le temps au client d'anticiper et de trouver une autre banque pour ouvrir un compte.

La banque peut toutefois fermer un compte sans préavis si elle estime que le client a eu un comportement « gravement répréhensible ». Cela peut être le cas si le client a insulté ou commis des actes de violence envers un conseiller. Cela peut aussi être fait dans le contexte du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme.

Les banques doivent obligatoirement pouvoir identifier leurs clients et mettre régulièrement à jour les informations dont elles disposent.

Même s'il n'y a pas de préavis, la banque doit prévenir le client. Ensuite, l'argent peut être transféré en 48h sur un autre compte. Si le client n'as pas d'autre compte, il doit alors en ouvrir un rapidement. Il existe des banques en ligne dans lesquelles la manœuvre se fait en quelques minutes. Les grandes enseignes plus classiques proposent aussi une ouverture rapide aujourd'hui.

Si vous ne pouvez pas ouvrir de compte, vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France, dans le cadre du droit au compte.

En revanche, cela prend du temps : au moins un jour ouvré pour que la nouvelle banque soit désignée par la Banque de France puis 3 jours de plus pour l'ouverture du compte. Enfin, il faut encore 2 jours ouvrés pour que le virement de l'argent soit crédité sur le compte.

Important : cela donne une semaine complète sans pouvoir accéder à son argent.

Pourquoi bloquer un compte bancaire ?

Bloquer un compte bancaire a surtout pour but de geler l'argent disponible sur un compte bancaire soit en partie soit en totalité.

La banque, même si elle bloque votre compte, doit vous laisser un solde résiduel qu'il n'est pas possible de saisir. Cette somme est souvent équivalente au RSA.

Le blocage d'un compte bancaire peut aussi être le résultat d'une décision judiciaire rendue suite à la saisine de l'un de vos débiteurs. Un acte de saisie-attribution, établi par le tribunal, oblige alors la banque à bloquer votre compte bancaire dans les 15 jours qui suivent. C'est l'huissier de justice qui signe cet acte.

Dans quels cas un compte peut-il être bloqué ?

Il existe certains cas qui font que le blocage du compte est la seule solution à envisager par la banque. Parfois, un blocage peut même entraîner une fermeture définitive du compte.

Suite à un décès

Après son décès, le compte bancaire d'une personne peut être automatiquement bloqué. En revanche, si vous aviez un compte-joint, alors le cotitulaire peut toujours utiliser le compte, sauf si un héritier ou le notaire demande à ce qu'il soit bloqué.

Si la personne défunte avait un compte individuel, alors le compte ne peut plus être utilisé et aucun mouvement ne peut s'y faire, sauf pour régler les obsèques.

A cause d'un solde insuffisant

Si vous avez des dettes car le solde de votre compte était insuffisant, alors cela peut suffire à ce qu'il soit bloqué.

Le trésor public peut demander un blocage de votre compte pendant 15 jours en cas de non-paiement des impôts, après l'émission d'un titre à tiers détenteur. Pour débloquer votre compte, il vous faudra vous acquitter des sommes que vous devez.

Après un interdit bancaire

Vous avez émis des chèques sans provision ? Dans ce cas, la banque peut décider de bloquer tous vos comptes. Elle devra vous en avertir avant. C'est une procédure qui peut être mise en place dans tous les établissements bancaires dans lesquels vous avez un compte. La banque va alors reprendre vos cartes bancaires et chéquiers puis vous inscrire dans le fichier central de la Banque de France.

Attention : vous pouvez aussi voir votre compte bloqué si vous avez utilisé votre carte bancaire de façon abusive.

A la demande des parents d'un mineur

Si vous êtes parent d'un mineur et que vous voulez sécuriser les fonds qui se trouvent sur le compte ouvert au nom de votre enfant, vous pouvez faire une demande pour qu'il soit bloqué. Dès lors, aucun retrait ne sera possible. Il ne pourra y avoir que des versements sur ce compte.

Lorsque l'enfant sera majeur, il pourra reprendre la responsabilité totale de son compte bancaire comme il l'entend.

Comment faire pour débloquer votre compte ?

Peu importe la raison pour laquelle votre compte se retrouve bloqué, il va falloir tenter de discuter avec votre banque et vos créanciers si vous souhaitez le débloquer.

Si votre dette avec les impôts est payée, alors votre compte sera débloqué. C'est la même chose pour ce qui concerne l'huissier de justice. Il est possible d'échelonner votre dette également. Le trésor public peut vous accorder des facilités de paiement ou des remises afin de vous aider à payer vos dettes plus rapidement.

Vous pouvez avoir une conciliation, avec l'huissier de justice, pour payer vos dettes ou les échelonner dans la durée.

Si le blocage de votre compte intervient après un interdit bancaire, alors payer vos dettes devrait pouvoir arranger la situation et vous permettre de retrouver l'usage de votre compte bancaire. Il vous faut vite réagir afin d'éviter d'être inscrit au fichier interdit bancaire.