Vous pensez qu’un héritage ne peut pas se refuser ? Et pourtant, c’est tout à fait possible ! Encore plus si la personne décédée vous laisse d’importantes dettes. Renoncer à un héritage est un droit. Pour autant, vous devez expliquer votre décision et la faire connaître de manière claire. Il faut également savoir que si vous renoncez à un héritage, vous y renoncez dans sa totalité ! Impossible de refuser une partie mais d’accepter l’autre ! Alors, comment refuser un héritage ?
Peut-on refuser un héritage ?
Comment fonctionne une succession ?
Une succession ou un héritage se compose de tous les biens possédés par la personne qui est décédée. Cela peut inclure une maison, un appartement, un terrain, des meubles, des actions boursières et même des livrets d'épargne. Toutefois, si la personne décédée avait des dettes, elles font aussi partie de l'héritage !
On attend des héritiers qu'ils paient les dettes du défunt. Il leur faudra peut-être payer avec leur propre argent personnel, dans le cas où l'actif de la succession ne serait pas suffisant pour rembourser la somme due.
Important : Chaque héritier peut payer les dettes successorales mais seulement à hauteur de sa part d'héritage. Ainsi, un héritier qui bénéficiera du tiers du patrimoine successoral devra s'acquitter d'un tiers des dettes de la succession.
Il est possible pour les héritiers de renoncer à la succession, dans certains cas.
Quand refuser une succession ?
Il peut être judicieux de renoncer à un héritage. Souvent, un refus de succession a pour justification la présence d'un passif, donc des dettes, dont le montant est supérieur à celui de l'actif (les biens transmis). La personne renonçant à un héritage ne possède donc pas la qualité d'héritier. De ce fait, elle ne touche aucun bien.
les dettes successorales ne peuvent pas non plus lui être réclamées.
Vous avez 10 ans pour prendre votre décision et en faire part. Si vous n'avez pas exprimé votre choix dans ce laps de temps, il sera considéré que vous renoncez à la succession. Certains éventements peuvent toutefois vous contraindre à prendre une décision rapidement. Tout d'abord, vous devez déposer la déclaration de succession aux services fiscaux dans les 6 mois qui suivent le décès.
De même, les créanciers de la personne décédée (cela peut être des banques, des propriétaires bailleurs concernant des loyers impayés ou encore un syndic de copropriété pour des charges liées à la copropriété) peuvent accélérer les choses et donc forcer un héritier à accepter ou à refuser un héritage.
selon la loi, il faut respecter un délai de 4 mois après la succession pour laisser aux héritiers le temps de prendre une décision.
D'après l'article 807 du code civil, il est possible pour l'héritier qui a renoncé à la succession de se rétracter et de revenir sur sa décision. Toutefois, il faut, dans ce cas, qu'aucun autre héritier n'ait accepté la succession. Il faut également que moins de 10 ans se soient écoulés depuis le décès.
Il existe également la possibilité de renoncer à la succession au nom de ses enfants mineurs. C'est le cas si vous pensez que le passif de la personne décédée pourrait porter préjudice à vos enfants. Pour ce faire, vous devez demander un document permettant de faire renoncer un enfant mineur au tribunal de grande instance. Il faudra y indiquer le patrimoine du défunt. Le juge doit, en effet, être sûr que vous faites renoncer vos enfants pour leur bien, à cause de dettes, notamment.
La renonciation à la succession peut également être enregistrée par le notaire qui se charge de la succession de la personne décédée.
Les conditions
Renoncer à une succession diffère de l'acceptation. Déjà, cela ne peut pas être tacite. L'héritier doit exprimer clairement sa volonté de renoncer à la succession. Il lui faut remplir un formulaire officiel : Renonciation à succession par une personne majeure (Cerfa n°15828*04).
L'héritier doit ensuite imprimer le document et le déposer ou l'envoyer, en recommandé avec accusé de réception, au greffe du tribunal du lieu du dernier domicile de la personne décédée.
Certains documents doivent également être joints au courrier, notamment une copie de la pièce d'identité de la personne qui renonce à la succession ainsi que le certificat de décès du ou de la défunte.
L'héritier reçoit ensuite un récépissé, sous forme de lettre simple, qui précise que la renonciation, à la succession est enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire et apparaît dans le Registre des renonciations à succession. Il faut également joindre une copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance.
Pour trouver le tribunal compétent, vous pouvez vous rendre sur le site justice.fr, dans l'onglet « Accès à la justice » et « Trouver un tribunal ». En rentrant le code postal, vous devriez pouvoir trouver facilement le Tribunal Judiciaire.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent influencer la décision de renoncer à une héritage. Parmi celles-ci, il est possible de citer :
- un conflit avec les parents qui a entraîné une rupture de contact depuis des années ;
- la volonté de ne pas payer les dettes de la personne décédée, s'il y en a. C'est particulièrement appréciable lorsque le passif est supérieur à l'actif ;
- la décision d'avantager ses enfants. Si vous renoncez à votre héritage, ce sont vos enfants qui seront prioritaires, ou vos frères et sœurs si vous n'avez pas d'héritier légal.
si tous les héritiers renoncent à la succession, lorsqu'il y a des dettes, c'est assez fréquent, alors dans ce cas, les créanciers ne sont jamais remboursés. Ce cas de figure est possible.
Il existe une autre solution que de renoncer à la succession. Vous pouvez opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ainsi, vous restez héritier et si l'actif est positif, alors vous en héritez. Si la succession est négative, cependant, vous n'avez pas besoin de payer les dettes.
C'est une bonne alternative si vous ne savez pas à quoi vous attendre avec l'héritage.
Pour envisager cette solution, il faut toutefois investir de votre temps et de votre argent. Vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal et payer un notaire pour qu'il fasse l'inventaire des biens de la personne décédée.
L'inventaire est transmis aux créanciers qui pourront donc se servir pour rembourser les dettes. Si après cela, il reste de l'argent, vous pourrez alors en hériter. S'il ne reste rien mais que les dettes ne sont pas toutes remboursées, vous n'aurez rien à payer de votre poche.
Est-ce une bonne idée de refuser une succession ?
Il existe des cas où un héritier va refuser sa part d'héritage bien que l'actif soit supérieur au passif et qu'ainsi, il soit bénéficiaire. Cela peut être afin de privilégier ses enfants. Donc il refuse l'héritage par générosité. Cela est tout à fait possible, selon l'article 805 du code civil.
Ce n'est pas forcément une bonne idée. Il est possible que plus tard, la situation financière de l'héritier vienne à se dégrader soit parce qu'il se retrouve au chômage, ou bien qu'il souffre d'un handicap ou d'une maladie. De ce fait, la personne peut en venir à regretter d'avoir renoncé à son héritage.
De plus, au niveau fiscal, renoncer à un héritage en faveur de ses enfants n'est pas nécessairement un bon plan. Les enfants se voient peut-être appliquer le barème des successions en ligne directe, néanmoins, ils n'auront pas un abattement chacun. Ils devront donc se partager l'abattement auquel aurait droit leur parent qui renonce à la succession.
Dans ce cas, plutôt que de renoncer à l'héritage en faveur de vos enfants, il vaudrait mieux toucher l'héritage puis consentir à des donations aux enfants. Vous pourrez alors profiter des différents abattements disponibles, comme l'abattement de 100 000 euros par enfant, autorisé une fois tous les 15 ans.
Il faut aussi savoir que de refuser une succession ne vous empêche pas de devoir régler certaines dettes, notamment celles en lien avec l'obligation alimentaire, comme c'est prévu dans le code civil.
un enfant qui a renoncé à la succession de l'un de ses parents doit tout de même s'acquitter des frais d'obsèques si l'actif successoral ne suffit pas. On peut également lui demander de rembourser certaines aides sociales dont bénéficiait son parent comme l'ASH (aide sociale à l'hébergement), allouée par le conseil départemental.
