Quand une personne décède, il existe de nombreuses démarches à entreprendre. Et le compte bancaire fait également l’objet de procédures spécifiques. Les proches ou les cotitulaires du compte doivent le signaler très rapidement. Voici tout ce que vous devez savoir pour procéder à la succession du compte bancaire.
Succession de compte bancaire : le fonctionnement
Compte bancaire : que devient-il en cas de décès avec un survivant ?
La première chose à savoir : il faut absolument prévenir la banque du défunt rapidement. Ensuite, selon la nature du compte bancaire du défunt, celui-ci peut être clos jusqu’à la succession. Vous pourrez tout de même utiliser certains fonds pour couvrir les frais immédiats.
L’utilisation et le devenir du compte dépendent essentiellement de ses caractéristiques.
Si c’est un compte individuel : la banque sera prévenue immédiatement après le décès que ce soit par les héritiers ou par le notaire. Dans ce cas, elle va bloquer tout de suite le compte. Vous ne pouvez plus retirer de l’argent ou en verser et si vous avez une procuration, celle-ci est alors caduque. Le mandant doit alors remettre tous les moyens de paiement liés au compte, à la banque.
Il faut cependant savoir que les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte du défunt, mais à condition d’avoir l’accord de la banque, et sous réserve que la somme ne dépasse pas 5 000 euros. Au-delà, il faut alors obtenir l’accord de l’ensemble des héritiers. Le compte retrouve un fonctionnement normal dès que la succession est réglée.
Si c’est un compte-joint : dans ce cas, il faut absolument déclarer le décès à la banque rapidement, cependant, la grande différence réside dans le fait que le compte peut continuer à fonctionner normalement. Il existe deux exceptions : des dispositions contraires sur la convention de compte ou si les héritiers ne sont pas d’accord. Il faut savoir qu’en revanche, le conjoint survivant ne peut pas utiliser les fonds disponibles comme il le veut, compte tenu que ces derniers ne lui appartiennent pas en totalité. La part du défunt ne sera utilisable qu’une fois que la succession est réglée. En revanche, si le compte est à découvert, la banque peut demander au cotitulaire de rembourser.
Si le compte est un compte indivis ou indivision : dès que la banque apprend le décès, elle doit bloquer le compte. Il n’est alors plus possible de déposer ou de retirer de l’argent. Tant que la succession n’est pas réglée, le cotitulaire ou le mandant n’a plus de pouvoir sur le compte.
Héritage du compte en banque : comment ça fonctionne ?
La succession du compte bancaire a pour but de mettre au clair la répartition des fonds disponibles sur le compte de la personne décédée.
Cette opération dépend des dispositions ayant été prises par le défunt. L’héritage ou l’ordre de succession va déterminer à qui reviendra l’héritage et dans quelles proportions. Si le compte en banque est en indivision ou individuel, les sommes disponibles sont entièrement prises en compte par la succession.
En revanche, la succession d’un compte pour le conjoint survivant diffère légèrement. Seule, la moitié des sommes est prise en compte dans la succession puisque l’autre moitié est censée lui appartenir. Les héritiers peuvent cependant demander au conjoint survivant qui a dépassé cette moitié de rembourser les sommes dues au moment de la succession. Le découvert est alors remboursé soit par le cotitulaire soit par les héritiers.
Que devient l’argent une fois la succession réglée ?
Comme les biens, les sommes d’argent sont réparties entre les héritiers, puisque les comptes sont débloqués. Ensuite, c’est à eux que revient le choix de clôturer le compte. Ce qui est le cas la plupart du temps. Il existe cependant diverses possibilités :
Pour les comptes en indivis ou les comptes individuels, une fois les fonds répartis, on procède à sa clôture. Il faut alors faire sa demande à l’établissement bancaire en joignant certaines pièces : livret de famille, acte de décès, coordonnées du notaire, etc. Ensuite, il faut généralement compter quelques mois avant la fermeture effective, cela dépend du règlement de la succession.
Dans le cadre du compte-joint, le survivant décide de son avenir. Il peut simplement transformer ce compte, en compte individuel ou le clôturer. Si votre conjoint décède, le plus simple est de changer de compte bancaire en attendant la succession.
Est-il possible de vider un compte en banque avant le décès ?
Si jamais quand vous apprenez le décès d’un proche, le compte bancaire semble avoir été vidé juste avant, le risque de spoliation d’héritage est bien réel, surtout si rien ne justifie le retrait de ces grosses sommes.
Il est formellement interdit de dépenser de l’argent ou de vider un compte ne nous appartenant pas. Il faut attendre que la succession soit terminée. Si cela est survenu après le décès, il faut apporter la preuve de la fraude.
La personne est mise en cause pour rupture d’égalité dans le partage et recel successoral. Il ne faut pas non plus retirer la somme servant au paiement des obsèques avant que le compte soit bloqué. Ils sont en effet prélevés directement par les pompes funèbres avec l’accord des héritiers dans la limite de 5 000 euros.
Le délai de déblocage après le décès
La banque est obligée de bloquer le compte bancaire individuel ou en indivision après le décès. Le compte-joint peut continuer à fonctionner.
Le délai de déblocage dépend du temps que va prendre le règlement de la succession devant le notaire. Tant que celle-ci n’est pas réglée, le compte reste bloqué. Les fonds sont donc indisponibles. C’est une mesure qui permet d’éviter que certaines sommes soient soustraites aux héritiers.
Dans le cas des héritiers uniques, le processus est beaucoup plus simple. L’acte notarié n’est pas utile, il faut cependant envoyer une lettre qui notifie la succession du compte à l’établissement bancaire. Il faut joindre à votre courrier certains documents attestant de votre qualité d’héritier ainsi que les pièces justificatives. Il s’agit de :
- L’acte de naissance de l’héritier ;
- L’acte de naissance du défunt ;
- L’acte de mariage ;
- Le document d’identité de l’héritier et le justificatif de domicile.
Les frais de succession sur compte bancaire
Lorsque la banque est informée du décès, elle bloque alors le compte bancaire. Elle peut également être amenée à faire certaines vérifications pour transmettre les informations au notaire. La banque a tendance à facturer cette opération au titre du règlement de la succession. Essayez de négocier ces frais auprès de la banque.
Bon à savoir : avant même de percevoir votre héritage, la banque prélève le droit de succession sur le compte. Il faut savoir que ces frais peuvent être très élevés. Ils varient selon les banques entre 150 et 2 500 euros.
