Locataire, quelle que soit votre situation financière, que vous soyez précaire ou salarié en contrat à durée indéterminée, le propriétaire de votre logement peut vous demander un garant, une caution solidaire. Il s’agit de quelqu’un qui s’engage à payer, à votre place, les loyers que vous ne pourriez par honorer. Cette procédure n’est pas obligatoire, mais de plus en plus fréquente. Le propriétaire se protège ainsi des risques de loyers impayés. Le garant est la personne qui se porte caution, le cautionnement est l’acte par lequel il s’engage.
Se porter caution d’un locataire : modèle de lettre type
Modèle de lettre type pour se porter garant d’un locataire
Le garant doit signifier son accord par un courrier officiel, dont voici un exemple. Depuis la loi Elan, cette lettre n’est plus obligatoirement manuscrite.
Vous pouvez aussi demander à votre notaire d’établir l’acte de caution.
Modèle de lettre de caution
Nom Prénom expéditeur (la personne qui se porte caution)
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire (le propriétaire ou bailleur)
N° Rue
CP Ville
Objet : Acte de cautionnement
Madame, Monsieur,
Je soussigné (prénom et nom du garant) né le (date et lieu de naissance), résidant à l’adresse suivante … déclare me porter caution (simple/solidaire) de (nom du locataire) pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur (nom du propriétaire ou bailleur), demeurant (adresse complète du bailleur) pour la location du logement situé (adresse complète du logement, objet de la caution).
J’ai pris connaissance du montant du loyer de (montant du loyer en toutes lettres) euros, soit (montant du loyer en chiffres) euros par mois. Il sera révisé annuellement, tous les (date de révision) selon la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l’INSEE au (date de période de référence de l’IRL – indice de référence des loyers - indiquée sur le bail) et l’année.
Cet engagement pour une caution (simple/solidaire) est valable pour une durée (indéterminée/déterminée + durée) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à (date)
le (ville)
Signature
Gardez toujours un exemplaire de ce courrier.
Le choix de caution simple ou solidaire est important (voir partie 4 de cet article)
Les mentions obligatoires
Si vous formulez, vous-même, votre courrier de caution solidaire, veillez à bien inclure les éléments suivants :
- Le montant du loyer et les modalités de révision ;
- Le montant maximal de la caution ;
- Une mention qui atteste que vous avez bien pris connaissance de votre engagement ;
- La reprise de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 que voici
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Qui peut se porter garant pour une location ?
Le garant doit être une personne physique (et non pas une personne morale, une entreprise) sauf dans les 2 cas suivants :
- Les organismes habilités à cet effet ;
- Le locataire est un étudiant non boursier.
Il existe plusieurs moyens de trouver un garant.
- Le proche
Solution la plus simple et courante, faire appel à l’un de vos proches. Nul besoin d’être de la même famille, un ami ou un collègue, tout est possible dès lors que ses revenus sont capables de couvrir votre loyer et le sien. L’usage est donc de choisir quelqu’un dont le revenu est au moins équivalent au triple de votre loyer. Il doit, lui aussi, témoigner d’une situation dite stable.
Néanmoins, si personne ne peut se porter caution, d’autres solutions sont envisageables, notamment :
- Une assurance pour loyer impayé
- La caution visale
- La caution bancaire
Cette dernière option n’est pas un garant à proprement parler, mais une solution alternative. Il s’agit, pour le locataire, de bloquer sur un compte bancaire, la somme équivalente au montant de la caution demandée. Cette procédure est très astreignante pour le locataire puisqu’il gèle une somme d’argent, le temps de sa location.
Les documents à fournir pour se porter garant
Le garant, personne physique, donc le proche doit justifier de :
- Son identité (copie d’un papier d’identité avec une photo) ;
- Sa domiciliation (un justificatif de domicile de moins de trois mois) ;
- Son activité professionnelle :
- Copie de son contrat de travail pour les salariés ;
- Extrait K bis pour les entreprises commerciales ;
- Extrait D1 pour les artisans ;
- Certificat d’Identification Insee pour les indépendants ;
- Copie de la Carte Professionnelle pour les professions libérales ;
- Un justificatif récent de l’activité.
- Ses ressources financières. Selon le cas, il présentera :
- Dernier avis d’imposition ;
- Titre de propriété ou avis de taxe foncière ;
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- 2 derniers bilans d’activité ;
- Justificatif de versements d’indemnités ;
- Justificatif de rentes viagères.
Les obligations légales du garant
Le garant s’engage à régler l’ensemble des sommes couvrant les loyers impayés et les charges locatives, éventuellement majorées des intérêts de retard, dans le cas où le locataire ne l’aurait pas fait.
La caution simple
Le bailleur, en cas d’impayé, doit d’abord demander à son locataire de payer avant de faire appel au garant.
La caution solidaire
Le garant solidaire est considéré débiteur de la même manière que le locataire, le bailleur s’adresse alors, comme il l’entend, au locataire ou à son garant. Le garant est alors redevable à hauteur de la somme maximum à laquelle il s’est engagé dans sa lettre de caution, dès le premier loyer impayé.
Quel organisme peut se porter garant pour un logement ?
Une assurance
Si vous ne parvenez pas à trouver quelqu’un qui se porte caution solidaire, vous pouvez avoir recours à une assurance spécialisée. C’est au propriétaire qu’il revient de souscrire cette assurance puisque c’est lui qui doit être protégé de l’impayé. Vous devez donc, en toute logique, lui proposer de prendre en charge le coût de cette assurance. Pour le propriétaire, les 3 avantages de cette solution sont d’être
- Automatique ;
- Sécurisée ;
- Illimitée.
Comptez en moyenne, un coût assurantiel de 2,5 % de votre loyer.
La caution visale
Il s’agit de l’organisme d’État, Action Logement qui se porte garant pour le locataire. Gratuite et accessible à tous ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une autre solution, elle reste moins intéressante pour le propriétaire en termes de sécurité.
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