Décret tertiaire : obligations et astuces pour s’y conformer

Les objectifs du décret tertiaire pour la transition énergétique

Le décret tertiaire est issu de la loi Élan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), adoptée en 2018 en France. Axée sur le logement, ladite loi vise à favoriser la mixité sociale, à améliorer l'habitat et à faciliter les projets de construction. En effet, les obligations du décret concernent les bâtiments affectés à un usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². Il peut notamment s'agir de :

• commerces,
• bureaux,
• hôtels,
• restaurants,
• établissements de santé et d'enseignement…

Les objectifs du décret tertiaire s'inscrivent dans la stratégie nationale de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Ce décret vise à transformer le secteur du service qui représente une part importante de la consommation d'énergie en France. À cet effet, il prévoit une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire selon des paliers spécifiques, à savoir moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040 et moins 60 % en 2050.

Ces paliers sont définis par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2020) et varient selon les caractéristiques des bâtiments. Le décret tertiaire vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aussi ambitieux qu'ils soient, ces objectifs sont bien atteignables et requièrent la responsabilité et l'implication de toutes les parties.

Les actions à entreprendre pour réduire la consommation énergétique de votre bâtiment

Dans le but de répondre aux objectifs du décret tertiaire, les gestionnaires et propriétaires des bâtiments concernés doivent mettre en place des mesures concrètes, telles que :

• l'isolation des toits, des murs et des fenêtres,
• le traitement des ponts thermiques pour réduire les points de déperdition énergétique,
• l'entretien et la modernisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation,
• l'installation d'équipements d'éclairage basse consommation (LED, détecteurs de présence et de luminosité…),
• le recours aux énergies renouvelables (panneaux solaires, systèmes d'aérothermie et de géothermie),
• la mise en place de solutions numériques pour le suivi énergétique,
• la sensibilisation et la formation des occupants,
• les audits énergétiques des bâtiments…

Ces différentes mesures peuvent vous aider à améliorer l'efficacité énergétique de vos bâtiments et à réduire leur empreinte carbone. Vous pourrez réaliser des économies considérables sur les coûts opérationnels. Les structures qui s'engagent dans des démarches de réduction énergétique renforcent dans le même temps leur politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises).

Les sanctions en cas de non-conformité au décret tertiaire

Un certain nombre de sanctions peuvent être appliquées aux détenteurs de bâtiments à usage tertiaire en cas de non-conformité au décret. Elles visent notamment à encourager le respect des objectifs de réduction de la consommation énergétique. Parmi les principales sanctions, on peut citer :

• les amendes administratives,
• la publication d'une mise en demeure,
• les litiges contractuels,
• un impact sur les futures aides et subventions…

Les autorités compétentes peuvent infliger une amende administrative de 1500 euros pour les personnes physiques et de 7500 euros pour les personnes morales en cas de manquement aux obligations du décret. L'amende peut être renouvelée tant que la non-conformité persiste et cela peut représenter une charge financière importante sur le long terme pour votre entreprise. En cas de non-respect des obligations du décret, les sociétés ou les institutions concernées peuvent être exposées publiquement sur internet et d'autres canaux de communication. La publication de cette mise en demeure peut facilement entraîner une détérioration de l'image de votre structure vis-à-vis des clients, des investisseurs et des partenaires.

Dans certains cas, la non-conformité au décret tertiaire peut entraîner des litiges contractuels avec les locataires ou les partenaires. Par exemple, dans les bâtiments occupés par plusieurs entités, les engagements liés à la performance énergétique peuvent être intégrés dans les contrats de location. Ne pas respecter ces obligations pourrait alors conduire à des tensions ou à des actions en justice. Cet acte peut également limiter l'accès à certaines aides financières ou subventions publiques dédiées à l'amélioration de la performance énergétique.

Les outils et solutions pour assurer la conformité de votre bâtiment

Pour éviter les sanctions, certains outils peuvent vous aider à assurer le suivi énergétique des bâtiments et à améliorer les infrastructures et les comportements des occupants. Gérée par l'ADEME, la plateforme OPERAT est l'outil principal pour suivre la conformité de vos immeubles au décret tertiaire. Elle permet notamment de déclarer les consommations énergétiques annuelles et de suivre les performances d'un bâtiment. Vous pouvez l'utiliser pour éditer des rapports de conformité et proposer des plans d'action correctifs si nécessaire.

Les systèmes de gestion de l'énergie peuvent vous aider à suivre en temps réel la consommation énergétique des bâtiments. Ces solutions centralisent et analysent les données relatives à la consommation d'électricité, de chauffage, de ventilation et d'autres sources d'énergie. Tournez-vous alors vers des outils de gestion technique du bâtiment pour faciliter la supervision et la programmation des équipements ainsi que la détection d'anomalies ou de dysfonctionnements. N'hésitez pas à utiliser les outils d'intelligence artificielle (IA) pour optimiser les systèmes, prédire les besoins énergétiques et ajuster les consommations en fonction des usages futurs.

L'accompagnement et les aides disponibles pour la mise en conformité

Le respect des obligations du décret tertiaire peut représenter un défi pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments. Pour surmonter ce défi, plusieurs formes d'accompagnement et d'aides financières s'offrent à ces derniers. Ils peuvent prétendre à des dispositifs d'aide comme :

• MaPrimeRénov,
• les certificats d'économie d'énergie [CEE],
• les aides des collectivités locales,
• le fonds chaleur pour les projets de production d'énergie renouvelable…

Ces aides peuvent vous alléger le coût des travaux de rénovation énergétique de façon considérable. Par ailleurs, de nombreux organismes et experts proposent un accompagnement technique pour aider les gestionnaires de bâtiments à comprendre et à mettre en œuvre les exigences du décret tertiaire. Ce type d'accompagnement peut inclure des audits énergétiques réalisés par des bureaux d'études spécialisés et des sessions de formation organisées pour informer les gestionnaires et les occupants. Certaines collectivités locales ou associations proposent parfois un accompagnement personnalisé pour aider les entreprises à élaborer leur plan d'action énergétique.

Les bénéfices à long terme d'une stratégie énergétique respectant le décret tertiaire

Le respect du décret présente des avantages considérables sur le long terme pour les gestionnaires ou propriétaires de bâtiments de service. Le principal avantage est notamment relatif aux économies financières. En optimisant la consommation énergétique grâce à des travaux de rénovation, vous pourrez réaliser des économies notables sur vos factures d'électricité et de chauffage. De plus, contribuer à une transition énergétique durable permet aux entreprises de renforcer leur rôle dans la communauté et montrer leur engagement envers des pratiques responsables.

La mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétiques peut vous aider à contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique. D'autre part, les bâtiments qui respectent les normes sont souvent plus attrayants pour les locataires et les acheteurs. Les entreprises et les particuliers sont de plus en plus sensibles à ces facteurs lors de la recherche d'un bien. Un bon classement sur l'échelle de performance énergétique [DPE] peut augmenter la valeur marchande de votre bien immobilier.

L'adoption des actions qu'implique le décret tertiaire dans les bâtiments concernés permet aussi d'améliorer le confort thermique des occupants. Les travaux d'isolation peuvent réduire les variations de température et créer un environnement de travail ou de vie agréable. Enfin, les bâtiments conformes aux normes peuvent avoir un accès plus facile à des prêts ou à des financements verts.