En France, la loi définit les termes selon lesquels il peut être mis fin à un bail de location immobilière. Le locataire donne congé (dépose son préavis) au propriétaire (le bailleur) sous la forme d’un courrier, et suivant un délai de préavis de trois mois à la base. Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations. La loi Alur, pour faciliter l’accès au logement dans les zones où l’offre dépasse la demande, définit des zones dites « tendues », où le préavis d’un mois peut être appliqué. Quelles sont les modalités de résiliation de bail ? Comment formuler le courrier à son propriétaire ?
Lettre de résiliation de bail : modèle gratuit
Modèle de lettre de résiliation de bail
Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit envoyer un courrier à son bailleur en ce sens. Voici un modèle de lettre qui peut être pris pour modèle :
Nom, prénom du locataire
Adresse postale
Numéro de téléphone
Date et lieu
Objet : Résiliation de bail du logement situé à : indiquer l’adresse du logement
Madame, Monsieur
Par la présente, je vous informe que je quitte l’appartement situé ci-dessus à la date du : (indiquez la date de départ souhaitée).
Conformément au bail de location du (indiquez la date de votre contrat de location) et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je dispose d’un préavis de trois mois à compter du jour où vous recevrez cette lettre.
Je reste à votre disposition pour convenir d’une date pour dresser l’état des lieux du logement et effectuer la remise des clés.
Je récupérerai alors, en retour, mon dépôt de garantie de (indiquez le montant du dépôt de garantie que vous avez effectué lors de la signature du bail) dans une période d’un mois.
Je vous souhaite bonne réception de ce courrier, et vous présente mes cordiales salutations.
Votre signature
si vous pouvez quitter le logement avant la date butoir, n’hésitez pas à le signaler. Si le propriétaire trouve un nouveau locataire, vous pourrez économiser les jours de loyer.
Comment faire pour résilier un bail ?
Quand on est locataire
Pour résilier un bail, le locataire n’a rien d’autre à faire que prévenir son bailleur s’il respecte les trois mois de préavis. Il n’a aucune justification à donner.
En revanche, il doit le prévenir par voie officielle, trois mois avant la date où il souhaite laisser le logement vacant.
Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui :
- La lettre recommandée avec accusé de réception ;
- La lettre remise en mains propres contre signature et date du bailleur ;
- La lettre par voie d’huissier.
S’il habite en zone tendue ou relève de toute autre situation justifiant la réduction du préavis à un délai d’un mois, alors il doit le spécifier sur son courrier et joindre un justificatif.
Quand on est propriétaire
Le propriétaire, pour sa part, ne peut résilier le bail que sous certaines conditions telles que la faute de la part du locataire, récupérer le logement pour y résider (lui-même ou un proche), ou enfin la vente du logement. Une liste précise de motifs légitimes et sérieux répertorie les cas où le propriétaire peut mettre fin au bail de location.
À défaut, il doit attendre la date d’échéance du bail et respecter un délai de préavis de 3 mois si le logement est meublé et 6 mois s’il est vide.
Dans tous les cas, il prévient son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre de congés remise en mains propres, datée et signée du propriétaire ou encore par voie d’huissier.
Quel délai pour résilier un bail de location ?
Lors de la résiliation d’un contrat de location, le locataire dispose d’un délai de trois mois de préavis. Il se doit donc d’informer le propriétaire ou le bailleur par voie officielle (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre signature, ou par voie d’huissier) trois mois avant son départ officiel du logement.
Ce délai permet au locataire d’effectuer l’état des lieux de sortie avec le bailleur et de lui rendre les clés. Le bailleur, de son côté, effectue les travaux nécessaires le cas échéant et cherche un nouveau locataire.
À noter que pour les logements meublés, le délai est également réduit à un mois.
Quelle est la date qui compte pour un préavis de fin de location ?
Quel que soit le motif de résiliation, et que ce soit à la demande du locataire ou du propriétaire, le délai de préavis court du jour de la réception de la lettre de congé, soit l’accusé de réception remis par la Poste, soit la date à laquelle le receveur a signé la lettre remise en mains propres.
Modèle de lettre de résiliation de bail en zones tendues
Les zones tendues en France sont les endroits où les logements sont insuffisants face à la demande. Vous pouvez facilement vérifier si votre commune en fait partie en vous rendant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131, et en cliquant sur le bouton : accéder au simulateur.
Dans ce cadre, la loi Alur (ou Duflot II) permet aux locataires de bénéficier d’un délai de préavis raccourci à un mois au lieu de trois.
Le locataire peut prévenir son bailleur avec une lettre du type suivant :
Nom Prénom
Votre adresse postale
Votre numéro de téléphone.
Coordonnées de votre destinataire
Fait à (ville), le (date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de location avec préavis de 1 mois
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je quitte le logement situé au (adresse) et pour lequel je suis locataire depuis le (date de signature du contrat de location).
Conformément aux dispositions figurant dans l’article 1 du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, je bénéficie d’un délai de préavis réduit de 1 mois. En effet, je bénéficie de cette disposition, car (indiquer le motif et en donner la preuve).
Par conséquent, le congé prendra effet un mois après la date de réception de la présente, l’accusé de réception de la Poste faisant foi.
Restant à votre disposition pour convenir d’une date afin de pouvoir procéder à l’état des lieux de sortie du logement ainsi qu’à la remise des clés.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature
