Notaire : un acteur essentiel de l’immobilier

Le notaire, un statut particulier

Officier d'autorité publique, le notaire est chargé par l'État de la délivrance du caractère authentique d'un acte juridique. La profession de cet expert obéit à des règles strictes de déontologie. Pour ce faire, le notaire prête serment devant un tribunal comme preuve de son engagement à respecter les obligations relatives à sa profession. En tant que professionnel de l'authentification des actes, le notaire dans le cadre d'une transaction immobilière appose sa signature et son sceau. De quoi conférer aux actes authentiques une certaine sécurité et une force exécutoire. Ceux-ci peuvent ainsi faire foi, ce qui assure la protection du consentement des différentes parties en jeu.

Le secteur de l'immobilier représente une part importante de l'activité des notaires. Et pour cause, ces professionnels tirent plus de 50 % de leurs chiffres d'affaires de ce domaine d'activité. En 2020, la France comptait sur son territoire pas moins de 15 000 notaires qui réalisent sur une base annuelle plus de 4 millions d'actes authentiques. Ces spécialistes ont un rôle administratif et juridique lors d'une vente. Ils effectuent certes des missions publiques, mais leur profession est également libérale à l'instar de celle des avocats.

Le droit immobilier est particulièrement complexe. Le notaire le maîtrise parfaitement et est en mesure de conseiller ses clients sur la législation immobilière. Ce professionnel peut être considéré à juste titre comme un juriste immobilier : avec un notaire, il n'est plus nécessaire d'avoir recours aux services d'un autre professionnel dans les cas de successions ou de donations qui portent sur un bien immobilier. Les notaires peuvent notamment être contactés via une plateforme de mise en relation avec ces officiers d'autorité publique.

Bon à savoir : les actes sont des éléments de preuve incontournables devant un notaire en cas de contestation. Pour ce faire, solliciter les services d'un notaire lors d'une transaction immobilière est une sage décision pour prévenir les litiges immobiliers. Lorsque ceux-ci surviennent, le notaire prouve de façon incontestable devant la loi la réalité des actes juridiques. Dans cette optique, il les recueille, les authentifie et les conserve pour une durée de 75 ans. Au-delà, les actes ou titres de propriété sont conservés aux archives nationales. Cet expert du droit immobilier a une obligation de conseils et d'information. Il sécurise les transactions immobilières sur un plan juridique.

Le notaire, un acteur essentiel lors des ventes immobilières

Véritable professionnel du droit immobilier et officier public, le notaire est tenu lors d'une opération de vente d'expliquer à l'acheteur ou au vendeur les différentes options possibles. Il doit également faire comprendre aux parties concernées les conséquences de chaque acte et la réglementation relative à la vente immobilière. Il se doit donc d'être neutre et impartial dans son rôle. Vous pouvez confier à un notaire toute la vente immobilière. Cela inclut entre autres la signature de l'avant-contrat, de la promesse de vente, de l'acte authentique de vente, du calcul des taxes, des formalités administratives diverses, de la déclaration de la plus-value immobilière, du règlement des impôts…

La signature de la promesse ou du compromis de vente

L'une des toutes premières étapes d'une vente immobilière est celle de l'avant-contrat. L'ensemble des conditions de vente est défini dans ce document. L'avant-contrat peut se présenter sous la forme d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. Lors de cette étape, la présence du notaire n'est pas obligatoire. La signature du compromis ou de la promesse de vente peut en effet se faire sous seing privé (non réalisée par un officier public) dans une agence immobilière. Toutefois, compte tenu des enjeux financiers et juridiques d'une vente immobilière qui peuvent être particulièrement importants, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un notaire. L'agent immobilier a également sa partition à jouer, que la signature du compromis de vente se fasse sous seing privé ou chez le notaire.

En tant qu'acheteur, il n'est pas de votre obligation de faire appel à un notaire même si la prérogative vous est concédée. En revanche, si vous êtes vendeur, vous devez solliciter les services d'un notaire dès que vous avez trouvé un potentiel acquéreur. Votre expert du droit immobilier se chargera de vous renseigner sur sa disponibilité et la liste des pièces ou documents à transmettre.

Lors de la signature du compromis de vente, acquéreur et vendeur s'engagent à conclure la vente du bien immobilier à un prix déterminé. L'acheteur doit alors verser un dépôt de garantie au notaire, habituellement compris entre 5 et 10 % du prix de vente. Dès la signature du compromis de vente, aucun rétropédalage n'est possible. Le cas échéant, l'autre partie a le droit d'engager une procédure en justice afin de contraindre celle qui renonce à finaliser la transaction.

Le notaire, la prise en charge des formalités de la vente du bien

Une attente de trois mois est habituellement observée entre l'avant-contrat et la signature de l'acte authentique. Lors de cette période, le notaire se charge d'accomplir diverses formalités. Il recueille entre autres le consentement des différentes parties et assure la transmission des éléments de la vente. Le notaire prend également en charge la certification de la conformité du vendeur. Pour ce faire, il s'intéresse en particulier à son titre de propriété. Il s'assure par ailleurs que l'hypothèque de la maison n'est pas supérieure au prix de vente.

Par ailleurs, cet officier public et expert du droit immobilier se charge de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie afin de purger le droit de préemption de la ville. Il vérifie également l'état civil des parties concernées (extraits d'acte de naissance) et demande le certificat d'urbanisme à la mairie. Enfin, il se charge d'obtenir un pré-état daté auprès du syndicat de copropriété. Cela lui permet de connaître les différentes procédures et travaux qui sont en cours. De cette façon, il peut s'assurer que le vendeur a bien réglé ses charges.

La signature de l'acte authentique de vente

L'un des devoirs du notaire lors de la vente d'un bien immobilier est l'authentification de l'acte de vente. Ce spécialiste du droit dans le cadre de cette mission et de toutes celles qui lui sont confiées en général, doit faire preuve de rigueur. Bien avant la signature de l'acte de vente, le notaire effectue une vérification juridique de la propriété du bien immobilier concerné. Le vendeur est tenu de remettre pour validation son titre de propriété au notaire. S'il a effectué récemment des travaux, le notaire se charge également de vérifier son permis de construire, sans oublier l'attestation de dommages-ouvrage.

Par ailleurs, le notaire prend le soin de vérifier que le bien immobilier n'est soumis à aucune charge de servitudes susceptibles de le rendre inutilisable. Bien évidemment, d'autres formalités peuvent également s'ajouter selon la situation juridique et le type du bien immobilier. Lorsque toutes les vérifications sont effectuées, le notaire officialise la vente immobilière et perçoit au profit du trésor public les droits de mutation. Cela se manifeste par la signature de l'acte de vente. Le notaire le lit dans un premier temps puis invite les deux parties à le signer en version papier ou électronique.

Bon à savoir : acheteur et vendeur peuvent tous deux solliciter les services d'un notaire. Dans ce cas, vous paierez comme s'il n'en avait qu'un seul. Les deux études notariales partagent alors les émoluments. La répartition de leurs rôles est d'ailleurs bien décrite dans la réglementation.

Rôles du notaire après signature de l'acte authentique

Les rôles du notaire ne s'arrêtent pas uniquement à la signature de l'acte authentique. Cet expert se charge également de la collecte des taxes à l'instar des droits d'enregistrement et de leur reversement aux parties intéressées. De même, il assure la publication de l'acte authentique de vente au Service de la publicité foncière. Cette opération se fait dans un délai maximum d'un mois. Le notaire le conserve alors dans son étude.

En ce qui concerne l'acquéreur, il reçoit une copie de l'acte de vente ainsi qu'une attestation de propriété. Il n'est possible de recevoir votre acte que lorsque celui-ci sera publié par la conservation des hypothèques. Enfin, le notaire se charge de récupérer la taxe sur la plus-value sur le prix de vente du bien immobilier et de la reverser à l'État. Ces taxes représentent 5,8 % des frais d'acquisition. Ceux-ci quant à eux sont estimés à 3 % dans le neuf et 8 % dans l'ancien.

En définitive, le notaire est un acteur essentiel de l'immobilier. Il vous accompagne dans les différentes étapes de l'achat ou de la vente d'un bien. Cet expert intervient notamment lors de la signature du compromis de vente et de l'acte authentique de vente. Il sécurise vos transactions, mais son rôle est loin de se limiter à ces aspects. Il vous communique également les documents justificatifs à fournir et vous renseigne sur les délais administratifs. Défenseur de vos intérêts vis-à-vis de l'autre partie, il vous permet d'éviter les éventuels cas de conflits.

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