L’offre d’achat immobilier par mail : qu’est-ce que c’est ?

Modèle de courrier d’offre d’achat par mail

Comme tout courrier à valeur juridique, la rédaction de cette promesse doit être précise. Voici un modèle que vous pouvez utiliser.

Modèle de proposition d’achat par mail

Objet : Proposition d’achat

Madame, Monsieur,

Je soussigné (nom, prénom de l’acquéreur, donc vous), né le (date et lieu de naissance) m’engage à acheter à (nom et prénom du vendeur, la propriété ou l’agence immobilière), en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le logement (nature du bien et adresse complète), d’une surface loi Carrez de (surface) au prix proposé de (somme en toutes lettres) euros, soit (reprendre la somme en chiffres) euros.

Ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

À défaut d’acceptation de votre part, la présente offre d’achat ne sera plus valide à partir du (indiquez la date limite) à minuit.

Cette offre est valable sous réserve de l’obtention d’un prêt d’un montant de (montant du prêt) euros au taux maximum de (préciser le taux) % que je dois souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire.

Cette offre est également soumise à l’absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu. L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au(x) domicile(s) du (des) promettant(s) ci-dessus désigné(s).

Écrivez à la main : « Bon pour achat », signez et datez.

Enfin, il est conseillé d’ajouter un paragraphe pour rappeler que le promettant devra être vivant le jour de la signature de l’acte authentique.

Pour vous rétracter

Refaites un courrier en reprenant toutes les informations relatives au bien, faites référence à votre précédent courrier et notez :

Merci de bien vouloir prendre en compte l’annulation de mon offre d’achat, et de noter mon souhait de ne pas poursuivre l’acquisition de ce bien.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?

L’offre d’achat immobilier est un acte par lequel l’acquéreur s’engage à acheter un bien, à un prix qu’il définit dans cette offre. Promesse unilatérale, c’est une convention par laquelle il s’engage. C’est finalement une manière de réserver un bien tout en déterminant le prix qu’il souhaite payer.

Pour ce faire, l’acheteur (l’acquéreur) doit bénéficier de toute sa capacité juridique (aptitude à avoir des droits et obligations de citoyens et les exercer). Par exemple, un mineur non émancipé ne dispose pas de cette capacité.

Bien qu’il soit possible de faire une offre par oral, lors d’une visite par exemple, il est fortement conseillé de la rédiger afin qu’elle prenne une valeur juridique.

À cette offre, plusieurs suites peuvent être envisagées :

• Le vendeur accepte l’offre. Le Code civil parle alors de « vente parfaite » au sens de l’article 1583. Le vendeur est alors tenu de rédiger une promesse de vente ou un acte de vente.
• Le vendeur refuse l’offre qui devient donc nulle.
• Le vendeur ne répond pas, cela implique que l’offre est refusée. On dit que « silence vaut refus ».
• Le vendeur fait une contre-proposition, cette nouvelle offre rend caduque la précédente.

À savoir que si l’acquéreur fait une offre d’achat au prix demandé par le vendeur, alors ce dernier n’a pas le droit de la refuser.

Que doit obligatoirement contenir l’offre d’achat ?

Pour être valable et sécurisée, la promesse d’achat doit mentionner :

• La date de l’offre ;
• Les coordonnées de l’acheteur ;
• Les coordonnées du vendeur (le propriétaire ou son agence immobilière) ;
• Le prix proposé par l’acquéreur (précisez « frais d’agence inclus ») ;
• La durée de validité de l’offre, généralement une à deux semaines ;
• L’adresse du bien ;
• Les conditions suspensives :
  • Seule la condition suspensive de l’obtention du prêt est obligatoire.
  • L’acheteur peut ajouter d’autres conditions telles que l’obtention d’un permis d’urbanisme, l’attestation de sol non pollué, ou encore la réalisation de certains travaux, etc.

À quoi cette offre vous engage ?

L’acheteur, en signant son offre d’achat, s’engage à acquérir le bien, si le vendeur accepte sa proposition. La date de validité de l’offre marque la fin de la période d’engagement à moins que la réponse du vendeur ne lui parvienne entre temps.

L’annulation, en revanche, est possible tant que le vendeur n’a pas répondu. On la conseille écrite.

Dès que le vendeur accepte l’offre d’achat, l’acquéreur est engagé, mais il garde encore un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.

Passé ce délai, chaque partie revenant sur sa décision est considérée comme fautive.

Une promesse d’achat n’implique aucun paiement. Au contraire, selon l’article 1589-1 du Code civil, « Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme ».

Quelle est sa valeur juridique ?

La proposition d’achat envoyée par mail est une proposition à valeur juridique. Elle n’est suspendue qu’à la condition d’obtention du prêt pour le financement du bien désigné sur l’offre.

Le courrier électronique a la même valeur juridique qu’un courrier physique.

Écrire une offre engage l’acheteur juridiquement.

Cette offre peut donc être transmise :

• En la remettant en mains propres au vendeur ou à l’agence immobilière contre signature ;
• Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Par mail.

Les précautions à prendre avant de formuler une offre

Avant de vous engager dans une offre d’achat, il est recommandé de :

• Collecter un maximum d’informations (diagnostic énergétique, etc.)
• Faire la chasse aux dégradations diverses ;
• Faire le point des travaux nécessaires et obtenir un chiffrage ;
• Faire une contre-visite avec un proche ;
• Noter toutes les conditions suspensives sur l’offre d’achat ;