Le décret 2006-1099 du 31/08/2006 du code de la santé publique renforce la loi Bruit de 1992 en ajoutant les notions de diurne et nocturne, mais aussi en abaissant le niveau d’intensité sonore autorisé depuis un logement. Désormais, les constats s’effectuent sans mesure acoustique et les contrôles sont élargis. Bruit de voisinage, que dit la règlementation ?
Bruit de voisinage et horaires : la règlementation
Quand parle-t-on de bruit de voisinage ?
Le décret relatif à la lutte contre les bruits de voisinage stipule qu’en application du code de la santé publique, la règlementation en matière de bruit de voisinage s’applique en cas de :
- Bruit anormal (musique, bricolage, jardinerie) provenant d’un adulte, d’un enfant ou d’un animal ;
- Bruit provenant d’une activité économique, sportive ou de loisir (magasin, fête foraine, aéro-club).
La personne responsable est celle dont provient le bruit, qu’il provienne d’elle-même ou de quelqu’un ou quelque chose sous sa responsabilité. Si le bruit est susceptible de « porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité », alors elle est passible d’une contravention.
Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.
Le constat peut se faire sans mesure acoustique.
Quels sont les bruits punissables ?
La tranquillité du voisinage peut être remise en cause par tous troubles sonores provenant d’une personne physique (qu’elle soit propriétaire ou locataire du logement bruyant), d’une chose (instrument de musique, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage) ou encore d’un animal (aboiements).
On considère comme nuisance sonore :
- Tous les bruits domestiques (disputes régulières, niveau sonore d’instrument de musique ou d’appareils audio ou vidéo, cris d’enfants, ou aboiements)
- Tous les bruits provenant d’activités professionnelles (les chantiers ou manifestations sportives ou culturelles).
les bruits de chantier peuvent être soumis à des règlementations locales, et bénéficier de dérogations (arrêté préfectoral ou municipal). Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Quels sont les horaires pour faire du bruit ?
Le Conseil national du bruit considère les horaires suivants pour effectuer les travaux bruyants (travaux de bricolage, tondeuse à gazon, etc.) selon les jours ouvrables ou fériés.
- Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h puis de 14 h à 19 h 30.
- Le samedi, de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h.
- Le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h.
La législation en termes de bruit de voisinage
Le principe du Code de la santé publique est simple, il stipule qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).
La loi Royal du 31 décembre 1992 constitue le droit commun du bruit. Ce texte offre, pour la première fois, un cadre législatif en
- créant des postes d’agents municipaux afin d’augmenter et faciliter les contrôles en matière de nuisances sonores ;
- Rendant possibles les contrôles et inspections sans mesure acoustique ;
- Introduisant un système de peines et amendes ;
- En renforçant les mesures préventives judiciaires et administratives.
La limite d’émergence sonore (augmentation par rapport à l’habitude) provenant d’une activité dans un endroit clos (appartement par exemple, et ce, que les fenêtres soient ouvertes ou non) a été abaissée à 25 dB (décibels, unité de mesure du bruit), contre 30 avant le décret de 2006.
Effets du bruit sur la santé
On parle de pénibilité au-delà de 65 dB et de danger à partir de 80 dB, sauf si le bruit intense est de courte durée.
Les effets sur la santé dépendent surtout du temps où la personne est soumise au bruit.
Les effets sur l’ouïe
- Dans un premier temps, on parle de fatigue auditive
Il s’agit d’apparition de sifflements d’oreille, bourdonnements, acouphènes ou hyperacousie (intolérance) suite à un bruit intense. Cette fatigue disparait lorsque les bruits s’arrêtent.
- Vient ensuite l’étape de baisse de l’acuité auditive.
- Puis, dans le pire des cas, arrive la surdité. Il est important de noter que la surdité n’est pas soignée, on ne peut qu’appareiller les personnes ayant subi suffisamment de nuisances sonores pour avoir perdu l’ouïe.
Il faut alors consulter un oto-rhino-laryngologiste et supprimer la source du problème de bruit. Si cela s’avère impossible, il est conseillé d’utiliser des protecteurs ou limiteurs de bruit.
Les effets dits subjectifs.
Cela commence à la simple gêne, mais peut engendrer une modification du comportement. On remarque aussi des troubles du sommeil et des conséquences cardio-vasculaires ou immunitaires. Certains enfants éprouvent des difficultés d’apprentissage.
Tapage diurne, quels sont les horaires ?
Là encore, c’est le décret de 2006 qui définit le premier la notion de tapage diurne, et par logique opposée, de tapage nocturne.
Le tapage nocturne intervient entre 7 h et 22 h.
Les pratiques de bonne conduite veulent que l’on avertisse les voisins lorsque des travaux ou manifestations sonores sont prévus, d’autant plus pendant la période dite nocturne.
Tapage nocturne, quels sont les horaires ?
Par opposition à la journée, les horaires nocturnes s’étendent entre 22 h et 7 h du matin. Ces horaires sont valables tant pour les bruits émanant des voisins, que provenant de la voie publique.
Le bruit est considéré comme tapage nocturne si :
- Il est commis la nuit aux horaires définis.
- L’auteur a conscience du trouble qu’il provoque.
- L’auteur ne fait rien pour y remédier.
En revanche, pour être considéré nuisance sonore, le bruit n’est pas nécessairement répétitif, intensif ou long.
Que faire en cas de bruits de voisinage ?
- Comme toute procédure, il convient de commencer par une procédure amiable. Un simple échange oral ou un courrier.
- Faites appel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie ou police municipale) pour faire constater l’infraction. Pour cela, composez le numéro 17. Depuis Paris, le 3975 est un numéro spécial à votre disposition, les jours ouvrables.
- En cas de besoin, vous pouvez ensuite vous faire aider par un conciliateur, cette démarche est gratuite.
- Enfin, et seulement si la médiation a eu lieu et a échoué, vous pouvez saisir le tribunal. Le procureur de la République engage alors des poursuites. Vous devez prévoir tous les documents prouvant que la procédure amiable n’a pas suffi (courriers, constat d’huissier, procès-verbaux, témoignage, certificat médical, etc.). Le juge peut, par exemple, ordonner l’insonorisation d’un logement ou le départ de l’habitant.
un acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix du logement, en cas de non-information de nuisances sonores.
Les risques encourus
La personne responsable des nuisances sonores peut écoper d’une amende de 68 euros, majorée à 180 euros si elle ne paie pas dans les 45 jours.
Police nationale, municipale ou garde champêtre sont habilités à la donner.
À l’inverse, une dénonciation calomnieuse peut coûter 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
chaque personne est responsable des troubles causés par des tiers dans son logement.
