Depuis 2015 et le lancement des compteurs Linky, une certaine controverse a vu le jour. En effet, nombreux sont les usagers à se méfier des compteurs Linky et à refuser de les installer. Mais est-il possible de refuser l’installation de Linky ? Y a-t-il des conséquences à ce refus ? On vous en dit plus.
Énergie : peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?
Compteur Linky : est-il obligatoire ?
Depuis le 13 juillet 2009, le Conseil Européen a mis en place diverses directives concernant le développement et la pose des compteurs communicants sur le territoire européen. Ces directives ont été transposées dans le droit français, sous l'article L. 341-4 du code de l'énergie. Cet article impose à ENEDIS de déployer Linky dans 35 millions de foyers d'ici fin 2021. De même l'article L. 322-8 de ce même code spécifie que :
« Un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé […] d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités. »
Ainsi, les particuliers comme les professionnels sont dans l'obligation légale d'accepter la pose d'un compteur Linky. Ainsi, nulle procédure établie par la loi ne permet de refuser l'installation d'un compteur Linky.
Peut-on refuser la pose du compteur Linky ?
Même si la pose est obligatoire, de nombreuses personnes tentent encore d'empêcher l'installation du compteur Linky et le remplacement de leur ancien compteur.
Notez bien que, même si vous êtes propriétaire de votre logement, vous n'êtes pas pour autant propriétaire du compteur électrique de l'habitation. En effet, selon le code de l'énergie et l'article 29 de LOI n°2015-992 29 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le compteur électrique, qu'il s'agisse d'un ancien ou d'un nouveau modèle comme Linky, appartient aux collectivités qui en confient la gestion au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Enedis. Ainsi, d'après ces articles de loi, les occupants d'un logement, qu'ils soient locataires ou propriétaires, ne peuvent pas, légalement, refuser le compteur Linky.
Dans les logements collectifs et appartements, les compteurs sont souvent placés à l'intérieur. De ce fait, les détracteurs de Linky peuvent empêcher l'accès à leur compteur car le technicien Enedis n'a pas le droit d'entrer de force dans l'habitation.
Si vous souhaitez refuser la pose du compteur Linky, vous pouvez adresser une demande de refus Linky à Enedis ou bien contacter directement les représentants Enedis de votre commune. Pour cela, vous pouvez écrire une lettre à Enedis et l'envoyer au siège social (situé au 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex). Cependant, il est rare qu'une telle demande aboutisse...
Certaines communes ont également rejoint un front anti-Linky et s'opposent au déploiement de ce nouveau compteur dans leur commune. La Direction des Collectivités Locales les ont toutefois rappelées à l'ordre au nom de la loi de concession de gestion du réseau de distribution d'électricité et des appareils de comptage.
Les conséquences du refus
En revanche, il convient de noter que bloquer l'accès à son compteur est déconseillé et même illégal. Dans le contrat entre le client et le fournisseur, permettre cet accès est une obligation. Ainsi, Enedis garde une marge de manœuvre légale pour réprimander un tel comportement. Cela peut avoir des conséquences fâcheuses pour le client, pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat et donc une coupure de courant. Ce n'est encore jamais arrivé en France car Enedis préfère mettre en place une conciliation avec ses clients.
Le compteur intelligent Linky ne nécessite plus le déplacement d'un technicien Enedis pour être relevé. Cela permet de faire des économies financières, du point du vue du gestionnaire. Cependant, si les utilisateurs bloquent l'accès à leur compteur et refusent Linky, il n'est pas possible de mettre cela en place. La Commission de Régulation de l'Énergie considère le fait d'appliquer des frais supplémentaires si cela doit nécessiter le déplacement d'un technicien. On ne connaît pas encore l'importance des surcoûts en question car aucun montant additionnel n'a, pour le moment, été acté.
